CONDITIONS GENERALES DE LOCATION SAS AMD MEDICAL

Les présentes conditions générales de location (ci-après dénommées les « Conditions ») sont conclues entre, d'une part, la société SAS Assistance Médicale à Domicile MEDICAL ayant son siège social au 1070 avenue de Verdun,

84100 ORANGE , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de d’Avignon sous le numéro 411 796 352 identifié sous  le numéro SIRET  411 796 352 00028 ci-après  dénommée « AMD MEDICAL » et, d'autre part,  les personnes souhaitant effectuer une location de matériel médical, ci-après dénommées le(s) « Client(s) ». 

Les Conditions régissent exclusivement les contrats conclus entre AMD MEDICAL et le Client qui doit être un consommateur au sens du Code de la consommation.

1. Objet et champ d’application

Toute demande de location de matériel médical doit être formulée à AMD MEDICAL, 72 heures auparavant, en indiquant clairement le nom et prénom du bénéficiaire, son adresse précise (étage, code d’entrée, n° porte, avec ou sans ascenseur), ses coordonnées téléphoniques (fixe - portable) et toute autre information jugée nécessaire pour la bonne réalisation de la prestation. 

Le parc locatif est constitué d’une gamme standard étendue de matériel médical destiné à un large public. AMD MEDICAL ne peut garantir le Client de satisfaire sa demande éventuelle de spécificité sur un dispositif réservé à la location. 

La délivrance de la prescription du médecin est obligatoire ainsi que la présentation de l’attestation d’assurance maladie ou carte vitale du Client afin d’obtenir une prise en charge éventuelle (si les droits sont ouverts et à jours). Ces pièces peuvent être transmises par le Client au plus tard lors de la livraison.

2. Modification de situation

Pour tout changement de situation tel qu’un départ en structure d’accueil (EHPAD, maison de repos,..), hospitalisation, déménagement, voyage ou décès, le Client ou son représentant doit impérativement contacter AMD MEDICAL pour la mise à jour de son dossier afin d’éviter toute situation litigieuse avec le Tiers Payant. 

Par ailleurs, pour toute interruption du contrat de location, temporaire ou définitive découlant de ce changement de situation, le Client est tenu de prévenir AMD MEDICAL pour les modalités de reprise du matériel loué. 

D’autre part, pour toute modification liée à une fin de prise en charge 100 %, un accident de travail, une invalidité, une

CMU, une AME, ou autre, le Client s’oblige à alerter AMD MEDICAL pour la bonne gestion de son dossier. 

Pour la location à des organismes, institutions, société, un contrat spécifique sera établi, ce rajoutant aux conditions générales de location avec des clauses spécifiques.

3. Livraison

Toute demande formulée par téléphone, fax ou mail sera traitée dans les meilleurs délais 48 à 72 heures, en fonction des impératifs évoqués. Les exigences de passage à des heures bien précises peuvent être parfois compromises en raison des aléas avérés (tel que le trafic routier ou autre..).

 Il convient de préparer la pièce à l’avance, pour l’installation du matériel demandé. Les installateurs de AMD MEDICAL

ne sont pas habilités à porter le Client alité, ni à déplacer ses meubles. 

Pour toute intervention, un bon de livraison signé sera remis au Client, attestant du bon déroulement de la mise en place des dispositifs.

 4. Utilisation des matériels - Responsabilité

Dans tous les cas, le Client a la garde et la responsabilité du(es) matériel(s) qui lui est(sont) loué(s) à partir de sa

livraison, et ce, jusqu’à leur restitution. 

Le Client s’engage à utiliser le matériel comme s’il s’agissait de propre matériel. Il s’engage de manière impérative à prendre connaissance des conditions de leur utilisation et à les respecter en tous points, notamment celles relatives à la sécurité sur lesquelles son attention est tout particulièrement attirée compte tenu de l’importance de leur respect pour la sécurité des personnes et du matériel. Si le Client n’utilise pas le matériel conformément à sa destination et pour autant que AMD MEDICAL en subisse un inconvénient, ce dernier pourra demander la résiliation du contrat aux torts du Client. A cet effet, AMD MEDICAL remet un modèle d’emploi du matériel loué au Client. 

Le Client s’engage, en cas de changement d’adresse à en aviser AMD MEDICAL dans un délai de 15 jours avant son changement. 

Le Client devra à tout moment assurer par tous moyens la protection des objets mis à sa disposition contre le vol et contre les dégradations de toute nature (utilisation d’un antivol dans les lieux publics, entreposage dans des locaux
propres, sains et fermant à clés en particulier, protection adéquates contre les intempéries et les salissures de tous ordres). 

Le Client devra assurer la propreté et l’hygiène des matériels mis à sa disposition et prendra à sa charge tout nettoyage utile afin de les restituer dans l’état dans lesquels ils lui ont été remis.

Le Client sera seul responsable de tout dommage qu’il causerait du fait de ses fautes ou de ses négligences dans l’utilisation des matériels loués, ou encore s’il les détournait de leur cadre d’utilisation habituel. Le Client ne pourra en aucun cas modifier, aménager ou transformer le matériel ; il devra les restituer dans l’état dans lequel ils lui ont été

remis, complets et comprenant tous leurs accessoires. 

Le Client sera pleinement responsable du respect des conditions générales de la location par les personnes avec lesquelles et pour lesquelles il sera amené à utiliser le matériel loué, notamment ses proches, son conjoint et ses enfants. 

En cas de dommage ou de perte, le Client sera obligé d’en informer AMD MEDICAL par écrit dans le délai fixé par

l’article L. 113-2 du Code des assurances. Si le Client ne satisfait pas (en temps utile) à cette obligation d’avertissement et si cela conduit à la perte du droit de prétendre à une indemnité d’assurance ou à la perte de la possibilité de rendre un tiers responsable du dommage subi/de la perte subie ou si cela nuit à AMD MEDICAL de quelque autre manière que

ce soit, le Client sera responsable de ce dommage.

Le Client ne pourra vendre, donner ou mettre à disposition de quiconque  le matériel qui lui sont loués, ni plus

généralement les grever ou les laisser grever d’aucun droit au profit de quiconque. 

Le Client ne pourra en aucun cas refuser de restituer le matériel en fin de location, ni les placer sous séquestre. 

Le Client est tenu de restituer le matériel loué à la fin de la période de location. Le bien doit être restitué dans l’état où il se trouvait à la conclusion de la location. Le Client ne peut pas répondre de la perte ou de l’endommagement du bien par vétusté ou force majeure.

5. Garantie

Le matériel médical destiné à la location est vérifié et contrôlé avant sa mise en place chez le Client. AMD MEDICAL s’engage à le réparer ou le remplacer, en cas de défectuosité et est redevable envers le Client de la garantie des vices cachés du matériel médical qui empêchent son utilisation. Le Client est tenu d’en prendre soin et ne doit pas dégrader les accessoires rattachés au matériel (télécommande du lit, batterie, câbles électriques, etc). Tous les frais d’entretien nécessités par l’emploi du matériel sont à charge du Client, ainsi que les frais de nettoyage le cas échéant.

6. Propriété du matériel

AMD MEDICAL conserve la propriété des biens mis en location. 

Tout matériel de location livré sur la demande du personnel d’encadrement en hôpital, clinique ou autre structure

pendant l’admission du Client reste l’entière propriété d’AMD MEDICAL.

AMD MEDICAL se réserve le droit de le récupérer si le client n’en veut plus à sa sortie hospitalière ou lors du retour à son domicile, sur la demande du service médical ou du Client lui-même.

 Un bon de récupération sera remis au Client, lors de la reprise du matériel qui doit être restitué dans son intégralité. Tout accessoire manquant sera à la charge du Client, qui devra s’en acquitter.

 Toute perte de matériel liée à un sinistre (vol, incendie, don à autrui ou mise aux rebuts) est passible d’une indemnité

de dédommagement exigible au Client.

7. Tarif

La location du matériel médical est principalement tarifée selon les dispositions de la convention nationale de la Sécurité Sociale. Tout dépassement appliqué reste à la charge du Client, sous réserve des droits de couverture du Client assuré, auprès du régime obligatoire et complémentaire mutuelle.

8. Prise en charge

La prise en charge intégrale est valable sur prescription médicale précisant clairement la location du matériel requis pour telle période, en considération du bilan pathologique du Client et sur présentation de sa carte vitale actualisée, attestant de son exonération totale. Dans le cas d’une exonération partielle, à défaut d’une complémentaire mutuelle, le ticket modérateur reste dû par le Client, sur présentation de la facture de AMD MEDICAL. Le prescripteur peut être le médecin traitant ou le praticien issu d’un milieu hospitalier, clinique, ou établissement similaire, habilité et agrémenté par son numéro d’identification professionnel. L’ordonnance doit être l’imprimé CERFA adéquat qui doit être tamponné, daté et signé par le prescripteur. Il doit inscrire clairement les nom et prénom du Client, le type de matériel exigé et préciser la durée requise de la location. 

Toute demande cumulative de location d’un même matériel fait l’objet d’une seule et unique prise en charge par la

sécurité sociale, sous réserve des conditions évoquées ci-dessus. 

La seconde demande de location d’un dispositif similaire reste à la charge du Client.

9. Renouvellement

Toute ordonnance de location qui arrive à expiration doit être impérativement renouvelée à sa date anniversaire, par le médecin référent ou autre praticien habilité à exercer ce droit (l’infirmière ou le kinésithérapeute ne sont pas autorisés à prescrire une location de matériel).

L’ordonnance doit également mentionner la durée de période de reconduction.

10. Règlement

La facturation des prestations de location s’établit principalement en fin de mois sauf reprise du matériel qui génère d’office la clôture facturable du contrat. Les feuilles de soins destinées au tiers payant sont traitées en télétransmission. 

Les factures mentionnant les parts tickets modérateurs ou dépassement sont adressées au Client ou toute personne le représentant (tutelle, curatelle,  ..) qui doit s’en acquitter. Le mode de paiement est accepté par chèque, virement, en numéraires  ou  carte  bancaire.  A  réception  du  paiement,  une  facture  est  adressée  au  Client  avec  la mention « Acquittée » pour son remboursement Mutuelle. 

Toutes les factures sont payables au comptant et sans escompte. Les tarifs de location sont mensuels et mentionnés TVA incluse. Toute somme non payée à l’échéance, figurant sur la facture entraine l’application de pénalités d’un montant égal à dix pour cent de la somme impayée outre les frais judiciaires et intérêts légaux. Ces pénalités seront exigibles de plein droit.

11. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie sera demandé au Client en fonction du matériel loué. Le dépôt de garantie pourra aller de un

mois de location, jusqu’à 25% de la valeur marchande du matériel dit loué.

12. Cession du bail – sous-location

II est interdit au Client de céder ses droits ou une partie de ceux-ci en qualité de locataire ou de sous-louer sans le consentement écrit antérieur de AMD MEDICAL. Sauf convention contraire avec AMD MEDICAL, le Client demeure en cas de sous-location, solidairement responsable du respect des obligations de location avec le sous-locataire.

13. Résiliation - résolution

Les deux parties peuvent résilier le contrat anticipativement et à tout moment moyennant une lettre recommandée

motivée et le respect d’un délai de préavis d’un mois. 

Le contrat de location est résilié de plein droit en cas de destruction ou de perte du matériel loué. 

En cas de manquement au respect de l’une des obligations régissant la demande de mise à disposition de matériel ou des présentes conditions générales, AMD MEDICAL ou le Client pourra mettre fin de plein droit au contrat de location, dans les meilleurs délais, par lettre postale, courriel ou appel téléphonique. Le non-respect de cette formalité peut générer un préjudice financier qui pourrait être réclamé à la partie défaillante.

14. Différends – litiges

Conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation, « lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ».

15. Communications des informations – Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n' 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les informations recueillies sur des personnes physiques à l'occasion du « contrat » seront utilisées par le loueur en tant que responsable de traitement pour les finalités suivantes : gestion administrative, gestion client,

prospection commerciale, assistance technique et maintenance des outils informatiques, pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives du loueur. Le Locataire consent à la collecte, au traitement et à la communication tels que ci-dessus énoncés des informations le concernant. 

Le locataire est informé que l’utilisation du matériel loué auprès du loueur peut impliquer la transmission et le partage de données de santé rattachées au dossier médical du patient utilisateur. L’autorisation d’hébergement et de partage de ces données devra être exprimée de manière explicite et non équivoque par le patient en conformité avec les dispositions du Code de la Santé Publique. Le Locataire reconnait en être informé. 

Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès aux données les concernant, d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement ou encore de limitation de traitement.

Si vous souhaitez exercer vos droits et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à AMD MEDICAL

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la commission nationale de

l’informatique et des libertés (CNIL) en tant qu’autorité de contrôle.