CONDITIONS GENERALES DE VENTE SAS AMD MEDICAL

Les présentes conditions générales de location (ci-après dénommées les « Conditions ») sont conclues entre, d'une part, la société SAS Assistance Médicale à Domicile MEDICAL ayant son siège social au 1070 avenue de Verdun, 84100 ORANGE , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de d’Avignon sous le numéro 411 796 352 identifié sous le numéro SIRET 411 796 352 00028 ci-après dénommée « AMD MEDICAL » et, d'autre part, les personnes (consommateur au sens du Code de commerce ou professionnel), ci-après dénommées le(s) « Client(s) » souhaitant effectuer un achat dans le magasin de AMD MEDICAL ; 

1. Objet

Les Conditions s'appliquent de plein droit à toute vente des produits figurant sur le catalogue de AMD MEDICAL. 

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le Client. Préalablement à cette date, les Conditions sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux Conditions qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par AMD MEDICAL. Elles priment sur celles de l’acheteur professionnel, en cas de contradiction, sauf acceptation expresse préalable par écrit. 

Le Client peut être un consommateur ou un professionnel. S’il s’agit d’un professionnel, les stipulations des Conditions prises en application du Code de la consommation ne lui sont pas applicables. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux dispositions de l'article 1119 du Code civil. 

2. Information précontractuelle

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, les Conditions sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues. Lui sont transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du ou des produit(s) ;

- le prix du ou des produit(s) et des frais annexes (ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livrais on ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels) ;

- tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel AMD MEDICAL s'engage à livrer le ou les produit(s) ;

- les informations relatives à l'identité de AMD MEDICAL, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

3. Commande

Les commandes et engagements pris par les représentants de la société ne l’obligent qu’après confirmation écrite de sa part. La société n’accepte en aucun cas l’annulation d’une commande régulièrement passée, sauf en cas de force majeure.

Une fois les arrhes versées, la commande est ferme et enregistrée et le Client devra retirer l'appareil réservé ou ce le faire livrer. 

4. Livraison

Sauf conditions particulières propres à la vente figurant dans le bon de commande, la livraison s'effectuera au magasin de AMD MEDICAL ci-dessus désigné, dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception par AMD MEDICAL d'une commande en bonne et due forme. 

En fonction des stocks disponibles, le ou les produit(s) situé(s) dans le magasin de AMD MEDICAL est(sont) immédiatement emporté(s) par le Client. 

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, AMD MEDICAL livre le ou les produit(s) sans retard injustifié et au plus tard vingt et un jours après la conclusion du contrat. 

En cas de manquement de AMD MEDICAL à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard

30 jours après la conclusion du contrat, le Client consommateur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, AMD MEDICAL d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par AMD MEDICAL de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que AMD MEDICAL ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le Client consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque AMD MEDICAL refuse de livrer le ou les produit(s) ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du ou des produit(s) à la date prévue dans le bon commande, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat qui doit figurer sur le bon de commande. 

Si le Client est un professionnel, conformément au Code de commerce, le dépassement de ce délai ne pourra donner lieu à aucune retenue, indemnité, dénonciation de la commande, résolution de la vente ou refus des produits.

Les frais et les risques liés à l'opération de livraison du ou des produit(s) sont à la charge exclusive de AMD MEDICAL.

A compter de la livraison, les risques du ou des produit(s) sont transférés au Client.

5. Réception du ou des produit(s)

Le Client prendra réception du ou des produit(s) commandé(s) au magasin de AMD MEDICAL indiqué ci-dessus, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis de mise à disposition adressé par AMD MEDICAL. Passé ce délai, AMD MEDICAL pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil.

6. Prix

Le prix facturé est celui en vigueur le jour de la commande. Le client de AMD MEDICAL se réserve le droit à tout moment de l’exercice, de modifier les prix figurant sur ses tarifs, catalogues ou circulaires. 

7. Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément dans le bon de commande, le paiement du prix devra s'effectuer en totalité à la livraison. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par AMD MEDICAL des sommes dues. Une facture acquittée sera remise au Client sur simple demande.

En cas d’acceptation par AMD MEDICAL d’un paiement différé, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu l’application à titre de dommages-intérêts d’une indemnité égale à dix pour cent de la somme impayée outre les frais judiciaires et intérêts légaux. En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, seront exigibles, conformément au Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur par mois de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros. 

8. Les garanties

Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale. Cette garantie commerciale est propre/spécifique à chaque produit garanti et est consentie par le fabricant qui en est juridiquement le garant. Le fabricant fixe les conditions de sa garantie commerciale (modalités, étendue territoriale, durée, et coordonnées) et sont jointes au produit. Elles figurent par exemple sur l’emballage, ou dans la notice d’utilisation, ou dans le mode d’emploi du produit. Le Client peut se prévaloir de cette garantie auprès du fabricant de l’article en lui fournissant la facture d'achat faisant foi et le cas échéant la carte de garantie du fabricant pouvant être jointe avec le produit lors de l’achat. Le point de départ de la garantie est le jour de la livraison. La garantie se limite au remplacement gratuit ou à la réparation de la pièce reconnue défectueuse par le fabricant, selon son choix. La garantie ne peut jouer si les articles ont fait l'objet d'un usage anormal ou ont été utilisés dans des conditions d'emploi autres que celles pour lesquelles ils sont destinés. La garantie ne s'applique pas  notamment  en cas  de  détérioration  ou  d'accident  provenant  de  la négligence,  du défaut  de  surveillance  ou d'entretien  ou provenant  d'une transformation de l’article effectuée par le Client.

Indépendamment de la garantie commerciale, AMD MEDICAL reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts du produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Il est rappelé au titre de cette garantie, les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-5 ; L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation.

Article L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L. 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L. 217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Il est rappelé au titre de cette garantie les articles 1641, 1643, 1644 et de l’article 1648 du Code civil.

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.»

Le non-respect par le Client des instructions d’installation d’usage et de la destination des marchandises rendent caduque la garantie. N’entrent pas dans le cadre de la garantie contractuelle les produits consommables ou à usage unique. Sont exclus de toutes garanties les défectuosités et les dommages qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence du Client. Sont exclus de toutes garanties les dommages aux biens à usage professionnel qui pourraient résulter de l’utilisation des marchandises. Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation. 

9. Le service après-vente

Ces dispositions concernent les articles qui ne sont plus soumis à la garantie contractuelle ou légale. Le produit vendu peut faire l'objet d'un retour au service après-vente après accord de AMD MEDICAL. 

Le Client pourra expédier à ses frais le produit à l’adresse de AMD MEDICAL, ou venir le rapporter ou demander à ce que Par AMD MEDICAL viennent le récupérer moyennement une indemnité kilométrique AMD MEDICAL adressera un devis de réparation au Client. Si le devis de réparation est refusé, l’article sera également restitué au Client. 

10. Responsabilités

L'exécution par AMD MEDICAL de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et les problèmes d'approvisionnement de AMD MEDICAL. AMD MEDICAL informera le Client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les quatorze jours de la résiliation du Client. 

AMD MEDICAL décline toute responsabilité quant à l’utilisation impropre ou non conforme à leur destination du ou des produit(s) que le Client a commandés. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le ou les produit(s) notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut en aucun cas donner lieu à remboursement ni indemnisation. 

Les recommandations sur le placement et/ou l’installation du ou des produits vendu(s), qui peuvent être faites par AMD MEDICAL sont effectuées bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de AMD MEDICAL. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient au Client, sous sa propre responsabilité, de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables aux conditions particulières d’emploi. 

A l’égard des seuls Clients professionnels, AMD MEDICAL n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. En aucune circonstance, AMD MEDICAL ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects, et notamment les pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner. La responsabilité civile de AMD MEDICAL, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée à la valeur facturée et encaissée du produit fourni. 

Également, à l’égard des seuls Clients professionnels, la prescription de toute action liée à l’exécution, la validité, l’interprétation ou la cessation du contrat de vente est conventionnellement limitée à un an, conformément à l’article 2254 du Code civil. A l’égard du Client consommateur, les règles de prescription de droit commun s’appliquent. 

11. Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive soit de AMD MEDICAL, soit des fournisseurs de AMD MEDICAL, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. 

Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers. 

12. Transfert de propriété et des risques

Les produits demeurent la propriété de AMD MEDICAL jusqu'au complet encaissement du prix par AMD MEDICAL.

A défaut de paiement, AMD MEDICAL se réserve le droit de reprendre les produits livrés et n’est tenu à aucune obligation de livraison si celle-ci n’est pas encore intervenue. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Pour les seuls Clients professionnels, dans le cas où AMD MEDICAL devrait revendiquer les marchandises livrées, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages-intérêts. Le Client supportera tous les frais légaux et judiciaires de procédure contentieuse. 

13. Litiges, droit applicable

Les Conditions sont soumises au droit français. Au cas où l'une de ces clauses deviendrait nulle ou sans objet, les autres continueront de produire leurs effets. 

Dans le cas où le Client est un professionnel effectuant sa commande dans le cadre de son activité professionnelle, l’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, sera donnée au Tribunal de commerce du siège social de AMD MEDICAL. 

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles de AMD MEDICAL, le Client consommateur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des Conditions et de leurs suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents. Le Client déclare voir été informé par AMD MEDICAL de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation. Le Client consommateur pourra s’adresser à l’un des médiateurs recensés dans la liste figurant sur le site internet au lien suivant : www.conso.net et qui lui paraît adapté à sa situation.

14. Communications des informations – Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n' 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les informations recueillies sur des personnes physiques à l'occasion du « contrat » seront utilisées par le loueur en tant que responsable de traitement pour les finalités suivantes : gestion administrative, gestion client, prospection commerciale, assistance technique et maintenance des outils informatiques, pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives du loueur. Le Locataire consent à la collecte, au traitement et à la communication tels que ci-dessus énoncés des informations le concernant. 

Le locataire est informé que l’utilisation du matériel loué auprès du loueur peut impliquer la transmission et le partage de données de santé rattachées au dossier médical du patient utilisateur. L’autorisation d’hébergement et de partage de ces données devra être exprimée de manière explicite et non équivoque par le patient en conformité avec les dispositions du Code de la Santé Publique. Le Locataire reconnait en être informé. 

Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès aux données les concernant, d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement ou encore de limitation de traitement.

Si vous souhaitez exercer vos droits et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à AMD MEDICAL

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en tant qu’autorité